Links

EUR Newsletter

Avec cette Newsletter, vous serez informé à intervalles irréguliers des nouvelles, activités et événements actuels. Les données personnelles que vous fournissez seront traitées confidentiellement et utilisées uniquement pour ce service de lettre d'information.

PDF

Article 1 – L’Union

a) L’Union – dont la dénomination officielle est “Europäische Union der Rechtspfleger (E.U.R.)” – a été créée le 6 octobre 1967 à Karlsruhe (RFA). Elle constitue le regroupement des organisations professionnelles des fonctionnaires de cadre élevé qui exercent des fonctions juridictionnelles et/ou administratives au sein des juridictions sous le respect de leur indépendance nationale et dans une estime confraternelle réciproque.

La dénomination de l’Union est adoptée par chaque pays dans sa propre langue, mais il fera suivre, obligatoirement, cette dénomination du sigle “E.U.R. “.

b) L’Union est une organisation non gouvernementale (O.N.G.) ayant statut participatif auprès du Conseil de l’Europe. Elle est régie par la Convention Européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales inscrite dans la liste des traités européens sous le numéro 124, par les articles 21 à 79-IV du Code civil local maintenus en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (France) relatifs aux associations et par les présents statuts.

Article 2 – Buts de l’Union

Les buts de l’Union qui s’interdit toute appartenance politique, religieuse ou philosophique, sont notamment:

a) la participation à la création, au développement ainsi qu’à l’harmonisation du droit sur le plan européen et international,

b) la représentation et la sauvegarde des intérêts professionnels tant moraux que matériels des membres de l’EUR sur le plan européen et international,

c) à la demande de l’organisation professionnelle nationale intéressée, la défense des intérêts de ses membres auprès du gouvernement national concerné.

d) I’ entretien de relations culturelles et confraternelles au-delà des frontières des Etats et afin de soutenir et de promouvoir I’intégration communautaire européenne,

e) la promotion de la culture juridique par des échanges d’informations, études de sujets communs et jumelages.

Les travaux écrits et les documents fournis dans le cadre des buts statutaires sont la propriété de l’Union. Ils ne donnent droit à aucune indemnité à charge de l’E.U.R., sauf remboursement des frais de déplacement et des débours justifiés.

Article 3 – Siège de l’Union

Le siège de l’Union se trouve à la maison des associations, 1a, place des Orphelins à 67000 STRASBOURG (France). La présidence peut cependant décider d’un autre siège pour tout ou partie de la durée du mandat du président.

Article 4 – Membres de plein droit

Une seule organisation professionnelle par Etat européen est en principe admise au sein de l’Union en qualité de membre de plein droit ; d’autres organisations peuvent adhérer avec l’accord de la première organisation membre.

Les membres de plein droit de l’Union sont mentionnés à l’annexe I des statuts.

Article 5 – Autres membres

a) Peuvent adhérer à l’Union en qualité de membres associés les organisations professionnelles similaires d’Etats autres qu’européens.

b) Peuvent être également admises à l’Union à titre exceptionnel, et s’il n’existe pas dans leur pays d’organisation apte à être admise membre de l’Union, des personnes physiques, si elles sont ou se sont révélées actives au sens des buts visés par l’Union.

Les membres indiqués sous a) et b) sont mentionnés respectivement aux annexes II et III des statuts.

Article 6 – Affiliation

La présidence décide de l’admission à la majorité des deux tiers. L’admission d’une autre organisation issue d’un même pays membre n’est possible qu’avec I’assentiment de l’organisation nationale déjà membre de l’Union.

Toutes contestations relatives aux organisations admises au sein de l’Union pour un même pays et qui ont un lien direct avec l’E.U.R., sont soumises à la présidence qui statue à la majorité des deux tiers.

Article 7 – Perte de la qualité de membre

La qualité de membre prend fin par démission ou exclusion. La démission est admise à tout moment. Peuvent être exclus les membres auteurs de manquements graves aux buts statutaires de l’Union.

Le membre dont I ‘exclusion est proposée est convoqué devant la présidence pour être entendu sur les faits qui lui sont reprochés. S’il ne se présente pas au jour indiqué, son exclusion peut être prononcée sans autre formalité. Le dossier contenant la proposition motivée d’exclusion doit, à peine de nullité de la procédure, être communiqué au membre intéressé et à chacun des vice-présidents, dans l’une des trois langues officielles de l’Union au minimum un mois avant la réunion de la présidence à Iaquelle la demande d’exclusion est, sous peine d’irrecevabilité, portée à I’ ordre du jour.

L’exclusion est prononcée par la présidence à la majorité des deux tiers.

Article 8 – Organes de l‘Union
Les organes de l’Union sont :

Le congrès

La présidence

Le bureau

Le conseil des sages

 

Article 9 – Le congrès

Le congrès se compose du bureau et des représentants de tous les pays membres au sens des articles 4 et 5 des statuts. II est le pouvoir souverain de l’Union dont il définit la politique générale. II lui incombe notamment:

– de prendre les décisions relatives à des problèmes d’importance fondamentale,

– de procéder aux nouvelles élections du bureau conformément à l’article 21 a des présents statuts,

– de décerner à la majorité des 2/3 et sur proposition du président ou de deux vice-présidents au moins, à des personnes ayant mérité de l’Union, le titre de membre d’honneur.

Article 10 – La présidence

La présidence est constituée par le bureau et les vice-présidents. La présidence définit les directives du travail et de la gestion des affaires de l’Union par le bureau.

Les séances de la présidence sont ouvertes aux délégués et membres de chaque organisation admise au sein de l’Union, aux délégués des organisations qui ont fait acte de candidature à l’Union, ainsi qu’aux personnalités invitées ou à toute autre personne autorisée.

La présidence peut décider, à la majorité des deux tiers, de traiter à huis clos des questions portées à son ordre du jour; le huis clos est obligatoire en cas de révocation (art. 20) ou d’exclusion (art. 7).

Article 11 – Le bureau

Le bureau se compose du président, du secrétaire général et du trésorier. En cas d’empêchement de l’un des membres du bureau, il est remplacé par un autre membre du bureau.

Le bureau a pour mission essentielle de gérer l’Union en se conformant aux décisions prises lors des assemblées générales et des congrès. II peut prendre des décisions dans des cas d’urgence, non prévisibles, en dehors de la période de réunion de la présidence. Le bureau doit rendre compte à la présidence, lors de la plus prochaine réunion, des mesures entreprises.

Le président et le secrétaire général représentent conjointement l’Union en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Les membres du bureau sont élus par le congrès parmi les membres de plein droit (article 4) pour une durée de trois ans à la majorité absolue. Lorsque celle-ci n’est pas atteinte, la majorité simple des suffrages exprimés est suffisante au tour de scrutin suivant. Ils sont rééligibles.

A l’expiration de la période de fonction triennale, le bureau reste en place jusqu’aux nouvelles élections.

Les candidatures sont adressées par écrit au secrétaire général au plus tard trois mois avant le congrès. Le secrétaire général communique ces candidatures aux autres membres de la présidence.

Article 11 a) – Le conseil des sag

es

Le règlement intérieur détermine la composition et les missions du conseil des sages.

Article 12 – Le président

Le président représente l’Union et dirige les réunions de ses organes. En cas d’empêchement, il est remplacé par le vice-président le plus ancien en cette fonction et, à égalité d’ancienneté, par le vice-président le plus âgé.

Article 13 – Les vice-présidents

Chaque pays membre de plein droit délègue un vice-président. Le choix de la personne est réservé au pays concerné. Dans le cas où d’autres organisations d’un pays membre sont admises en application de l’article 6 des présents statuts, les organisations sont considérées de droit comme fédérées. II leur appartient de se mettre d’accord sur la personne qui aura qualité de vice-président de leur pays et ils ne peuvent s’exprimer au sein de la présidence que par une seule voix.

En cas d’empêchement, un vice-président peut se faire représenter par un mandataire porteur de procuration choisi librement au sein de son association professionnelle.

Les fonctions de vice-président sont incompatibles avec celles de membre du bureau.

Article 14 – Le secrétaire général

Le secrétaire général assure la gestion des affaires de l’Union conformément aux directives de la présidence. II rédige les procès-verbaux lors des réunions de la présidence et du bureau.

La présidence peut créer un secrétariat permanent dont le siège est fixé à la résidence administrative du secrétaire général; il peut être fixé dans un lieu autre que la résidence ou le pays du secrétaire général, sous réserve de son accord préalable.

Article 15 – Le trésorier

Le trésorier assure la gestion du patrimoine de l’Union. II ordonnance les dépenses dans les limites du budget et en exécution des décisions des organes statutaires.

Il doit tenir une comptabilité régulière des recettes et des dépenses, avec à l’appui les pièces justificatives, et tenir celles-ci pour vérification é la disposition du président. II présente à la présidence un rapport sur l’année budgétaire écoulée Iaquelle commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. II arrête les comptes au dernier jour du mois précédent l’assemblée générale ou le congrès.

Pour vérifier la régularité des opérations, deux représentants des pays membres de plein droit sont désignes par la présidence. Ces commissaires aux comptes ne peuvent être issus du pays membre du trésorier.

Le montant de la participation des membres aux travaux spécifiques de l’Union est fixé par la présidence. A cette fin, le trésorier doit établir un budget prévisionnel avec proposition de répartition des dépenses entre les membres. Cette répartition tient compte, conformément à l’article 22 des présents statuts, du nombre de membres de chaque organisation nationale concernés par l’Union.

Chaque organisation nationale supporte les frais de fonctionnement de ses membres dans la présidence (bureau et vice-président).

Les frais de traduction dans une langue autre que les langues officielles sont à la charge du membre qui en fait la demande. Les frais de traduction dans les langues officielles sont des frais de fonctionnement général.

Les frais de déplacement sont remboursés aux intéressés sur la base du tarif en vigueur dans leur pays respectif. Les autres débours (imprimerie, reliures, traductions qui ne peuvent être effectués par les membres) sont remboursés sur présentation de justificatifs.

Article 16 – Autres responsables et commissions

D’autres responsables peuvent être désignés par la présidence pour assister le bureau. Leurs attributions sont définies par la présidence. Ils accomplissent leur mission en accord avec la présidence.

La présidence peut créer des commissions pour examiner ou étudier des problèmes précis. Le président désigne, sur avis conforme de la présidence, le président et les membres de la commission. Celle-ci comprend de droit un membre du bureau. Les autres membres du bureau peuvent participer aux réunions des commissions.

Le président de la commission doit communiquer au secrétaire général, au plus tard un mois avant la réunion, les dates et lieu des réunions.

Le président de la commission doit rendre compte des travaux de cette commission à la présidence lors des manifestations de l’Union.

Article 17 – Exercice des fonctions

Les fonctions du bureau, de la présidence, des autres responsables et des membres des commissions sont exercées gratuitement, sauf remboursement des frais de déplacement et des débours justifiés.

Article 18 – Droit de vote

Chacun des membres de plein droit possède une voix délibérative. Les autres membres n’ont qu’une voix consultative.

Seuls ont droit de vote les membres en règle de cotisation ou régulièrement dispensés de tout ou partie de la cotisation de l’exercice en cours.

Les membres associés doivent être entendus lorsque leurs intérêts nationaux sont en jeu ou que des questions d’intérêt général dépassant le cadre exclusivement européen se posent. En ces cas, ils ont voix délibérative.

Article 19 – Votes et scrutins

Lors de votes et de scrutins au sein de la présidence, sauf les décisions soumises par les présents statuts à la règle de la majorité des deux tiers, les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés; la présidence ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. II faut entendre par décisions soumises à la règle de la majorité des deux tiers celles exigeant la présence de la moitié au moins des membres ayant voix délibérative et le vote acquis par au moins les deux tiers des suffrages exprimés.

Tout membre peut requérir un scrutin secret.

Article 20 – Révocation de membres du bureau et de responsables

Les membres du bureau ou les responsables visés à l’article 16 peuvent, pour des motifs graves, être révoqués par la présidence à la majorité des deux tiers. En cas de révocation de l’ensemble du bureau, le vice-président le plus ancien au sens de l’article 12, devra immédiatement faire procéder à une nouvelle élection.

Article 21 – Manifestations

a) Le congrès est la manifestation la plus importante de l’Union: il est convoqué tous les trois ans et procède aux nouvelles élections du bureau.

b) Une assemblée générale de la présidence est tenue en principe chaque année; elle doit l’être obligatoirement tous les trois ans. A la demande du tiers au moins des pays membres de plein droit, il y a lieu de convoquer, dans les trois mois, une assemblée extraordinaire. Les motifs de la demande doivent être précisés dans la convocation.

c) Les convocations pour les manifestations sont adressées aux membres définis aux articles 4 et 5 des présents statuts, par les soins du secrétaire général agissant en accord avec le président. La présidence fixe les dates et lieu des prochaines manifestations. Le délai de convocation est d’au moins deux mois. L’ordre du jour doit prévoir un temps suffisant pour la réunion de la présidence ainsi que pour les rapports des pays membres et des chefs de délégation des pays associés.

Les modifications concernant l’ordre du jour doivent être adressées au secrétaire général au plus tard un mois avant la réunion de la présidence. La présidence détermine, lors de la réunion, si les demandes adressées postérieurement à ce délai peuvent être prises en considération et, éventuellement, faire l’objet d’une délibération.

d) Le procès-verbal des manifestations doit être transmis aux membres dans un délai de trois mois.

Article 22 – Cotisations et participations

Chaque association supporte en principe seul les frais occasionnés dans son pays. L’Union est cependant en droit de réclamer aux membres de plein droit des cotisations, éventuellement des participations, si cela est nécessaire pour couvrir des frais occasionnes lors de travaux de l’Union conformes aux statuts. Au moment de la fixation des cotisations ou participations, il est tenu compte du nombre des membres ainsi que de la capacité financière de chaque association. La décision est prise par la présidence à la majorité des deux tiers. Un membre peut invoquer des raisons justifiant dispense de tout ou partie de sa cotisation ou de sa participation; en ce cas, les raisons invoquées sont examinées par la présidence qui statue à la majorité absolue.

Article 23 – Langues officielles

Les langues officielles de l’Union sont l’allemand, l’anglais et le français. Les débats de la présidence sont tenus dans la langue du président. Si celle-ci n’est pas une des langues officielles, il y a lieu de pourvoir à la traduction en l’une au moins de ces trois langues. Il appartient au pays d’accueil d’assurer si possible la traduction simultanée d’autant de langues qu’il y a de membres de droit, les trois langues officielles comprises en tenant compte au mieux des connaissances linguistiques des membres inscrits à la manifestation et des possibilités financières du pays d’accueil. La correspondance entre les divers membres de l’Union est rédigée dans l’une des trois langues officielles. Elle peut I’ être dans la langue nationale de l’expéditeur si celle-ci est accompagnée d’une traduction en français, anglais ou en allemand.

Lors des débats, la traduction dans la langue du pays organisateur est obligatoire.

Article 24 – Modification des Statuts

Le congrès ne peut modifier les statuts qu’à la majorité des deux tiers.

Article 25 – Règlement d’ordre intérieur

Un règlement d’ordre intérieur sera, en cas de besoin, élaboré par le bureau et soumis à la présidence.

Article 26 – Dissolution

La dissolution de l’Union ne peut être prononcée que par le congrès convoqué spécialement à cet effet. Le congrès doit comprendre au moins les deux tiers des membres qui le composent. Si cette proportion n’est pas atteinte, le congrès est convoqué à nouveau, en respectant un délai de 30 jours francs. II peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Dans ce cas, la dissolution n’est acquise qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.

Article 27 – Entrée en vigueur

Les statuts sont entrés en vigueur par leur adoption lors du congrès à Berlin le 2 novembre 1989. Simultanément les statuts antérieurs ainsi que toutes leurs modifications postérieures ont perdu leur validité.

Les statuts ont été modifiés à Valaderes le 25 septembre 1992, à Alicante le 29 septembre 1995, à Cuneo les 9 et 10 septembre 2010, à Freiburg le 6 septembre 2013 et à Tanger le 28 septembre 2017.

Fait à Tanger, le 28 septembre 2017.