Prise de position sur le tableau de bord 2020 de la justice dans l’U.E.

by Mar 10, 2020

 

La commission européenne a constaté à juste titre que seule une justice de haute qualité, indépendante et efficace peut garantir tant la cohésion sociale de l’Europe que sa puissance économique.

L’Union Européenne des Rechstpfleger “E.U.R” s’est également appropriée ce principe. Elle participe depuis des années aux efforts de la CEPEJ en vue de l’examen comparatif des systèmes judiciaires des états membres.

Le constat qu’il existe toujours et encore en Europe des systèmes judiciaires à ce point différents, qui rendent difficiles une coopération transfrontalière entre les tribunaux et les parquets et mettent ainsi en danger l’espace de justice européen, nous a incité à apporter notre contribution à l’amélioration de cette situation. Nous avons initié ensemble avec nos 14 organisations membres un projet qui a été publié sous forme de Livre Blanc en 2016.

Le Livre et le projet porte le titre de “Livre blanc pour un Rechtspfleger/Greffier pour l’ Europe” (RGfE).

Nous y précisons qu’il existe aux côtés des juges, protagonistes du travail judiciaire déjà bien connus, et ce depuis plus de 100 ans en Autriche et en Allemagne, le modèle du Rechtspfleger donnant les meilleurs résultats, qui traite en toute indépendance des domaines de compétence spécialisés de la justice. Ces spécialistes peuvent être utilisés dès le départ dans leurs domaines de compétence compte tenu de leurs études ciblées et orientées vers la pratique. En tant que compétences spécialisés sont apparues les tâches dans la juridiction gracieuse y compris le droit des registres, l’exécution forcée en matière civile et pénale ainsi que le management des tribunaux.

Compte tenu de cet éventail de tâches, les Rechtspfleger sont les partenaires et décideurs immédiats dans le domaine des droits du citoyen (procédures de tutelle, de succession, affaires familiales mais aussi exécution forcée immobilière et exécution forcée en matière pénale) et du droit commercial (procédures relatives au registre foncier, droit du registre de commerce, procédures d’insolvabilité).

Il est apparu à ce stade qu’une spécialisation constituait une alternative plus effective à la compétence juridictionnelle générale voire à la déjudiciarisation de ces compétences spécialisées. D’autres états membres de l‘UE l‘ont reconnu entre-temps et entrepris d’imiter ce modèle prospère. Certains sont en partie déjà très efficace (Espagne, Portugal, Estonie) mais souffrent encore souvent du préjugé qui veut qu’un transfert partiel de compétences à d’autres professions que les juges serait préjudiciable au système. Mais les succès en Allemagne et en Autriche démontrent clairement le contraire.

Ce constat doit à présent motiver à étendre ce gain d’efficacité à tous les états membres de l’U.E. En faisant cela l’objectif n’ést pas d’imposer à ces pays un système. Il faut plutôt créer un concept paneuropéen qui rassemble les bonnes pratiques existantes et qui conduit à un nouvel institut des systèmes judiciaires à savoir le Rechtspfleger/Greffier pour l’Europe (RGpE).

L’E.U.R. est prête et en mesure à collaborer à l’élaboration d’un tel concept afin de le réaliser dans un avenir proche.

W. Lämmer, Präsident der E.U.R.