6 – 8 novembre 2019, Strasbourg : l’EUR intervient devant le Consei l consultatif des juges européens

by Nov 8, 2019

Le Conseil consultatif des juges européens est une instance consultative du Conseil de l’Europe chargée de donner son avis sur les questions relatives à l’indépendance, l’impartialité et la compétence des juges. Composé exclusivement de juges désignés par les 47 Etats membres, il est présidé par M. Duro Sessa (Croatie) assisté de Mme Nina Betetto (Slovénie). Les organisations professionnelles européennes de magistrats et d’avocats y sont observatrices. Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe, instance de décision composée des ministres des affaires étrangères et actuellement présidée par la France, a chargé le CCJE de préparer un avis sur « les greffiers de justice et assistants judiciaires au sein des tribunaux et leurs relations avec les juges ». L’EUR a déposé des observations écrites proposant que les greffiers soient reconnus tant dans leur rôle d’assistant juridique que dans leurs fonctions d’authentification et, qu’en conséquence, leur recrutement et supervision soient confiés à des fonctionnaires non-juges de catégorie supérieure. En effet, ce modèle donne d’excellents résultats dans de nombreux pays et ne porte pas atteinte à l’indépendance des juges. Au contraire, la présence d’une équipe composée de juges, greffiers et directeurs travaillant ensemble dans le respect de leurs prérogatives réciproques dans leur domaine de compétence est un élément essentiel de l’efficacité des systèmes judiciaires. Néanmoins, le Conseil s’est prononcé contre ce concept. L’avis reconnaît le rôle d’assistant juridique des greffiers et exclut leurs fonctions d’authentification de son champ d’application, indiquant que ces fonctions « peuvent même nécessiter un certain degré d’indépendance vis à vis du juge ». Néanmoins, cet instrument recommande de placer les assistants juridiques sous le contrôle du juge pour leurs fonctions d’assistance juridique. Si les Rechtspfleger, qui n’assistent pas les juges, étaient dès l’origine exclus du champ de l’avis, le CCJE a accepté que les Letrados de la Administracion de Justifia le soient aussi. Le CCJE a également décidé de ne pas recommander que les juges bénéficient d’un droit de veto sur la nomination des assistants juridiques et a reconnu que, dans de nombreux pays, les assistants juridiques étaient des fonctionnaires de carrière. Vivien Whyte et Jean-Jacques Kuster représentaient l’EUR à cette réunion.